Taille
Les sinistrés, dont la commune est reconnue en l’état de catastrophe naturelle, disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis. Date de publication au Journal Officiel : 9 février 2024. Arrêté à télécharger ici.
samedi, 10 février 2024 14:53
Séisme du 16 juin 2023 : reconnaissance en état de catastrophe naturelle
Suite au séisme du 16 juin 2023 ayant touché le département de la Charente-Maritime, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 3 communes (Saint Pierre La Noue, Saint Mard et Saint Médard d'Aunis).